abc Jardin et services

Services à la personne : avantages fiscaux

Avantages fiscaux : qui peut en bénéficier ? Réglementation en vigueur (textes de loi)

Les services à la personne sont de promouvoir les aides dans la vie quotidienne aux particuliers uniquement, ils contribuent au bien-être des personnes notamment avec l’entretien de leur jardin par ABC Jardin et Services.

Seuls, les particuliers ayant recours à ABC Jardin et Services bénéficieront de réduction ou de crédit d’impôt.

Loi Borloo du 26 Juillet 2005 et décret d’application  du 30 décembre 2005  Source n°2005-1698 du 29 décembre 2005, Journal Officiel du 30 décembre 2005, p.20 443.

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institues une aide qui prend la forme d’une réduction ou crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestation réalisées par ABC Jardin et Services, entreprise agrée. Bénéficient également, les particuliers  du taux réduit de la TVA à 7 % (article 279 du code générale des impôts).

Quels types de travaux déductibles de ses impôts

• Les  petits travaux courant d’entretien de jardin des particuliers sont : la taille des haies et des arbres, le débroussaillage etc.
• Les petits travaux de bricolage à effectués sont simples, rapides et occasionnels  tels que : remplacer des joints, poser  des tuteurs et de claustra, fixer une étagère, palissage de plantes etc..

Quels sont les montants ?

• 50 % du montant versé à ABC Jardin et Services sont déduites sur l’impôt de vos revenus.

Exemple sur un montant de 107 € TTC  facturé :

• HT    100 €
• TVA     7 %
• TTC  107 €

Vous réglerez la prestation faite à ABC Jardin et Services de 107 € TTC, après déduction ou de crédit d’impôt la prestation vous reviendra donc à moitié prix, soit de 53.50 €.

En faisant intervenir ABC Jardin et Services entreprise de services à la personne agrée, vous bénéficierez d’une TVA à 7 % et de 50 % de réduction ou de crédit d’impôt dans la limite de 3000 € TTC en entretien de jardin et de 500 € TTC en petit bricolage selon la réglementation en vigueur.

Avantages fiscaux récapitulés sur l’ensemble de vos factures dans l’année (N) ou vous avez réalisé vos travaux par une attestation fiscale envoyée par ABC Jardin et Services à son client délivré au plus tard au 31 janvier (N+1).

Mode de financement

ABC Jardin et Services est une entreprise prestataire de services agrée : vous pouvez payer la facture  sur les prestations de jardinage réalisées avec des espèces, chèques ou virements bancaires, ou bien encore les chéquiers Cesu préfinancés, au même titre de paiement comme pour les tickets restaurants. 

Le Cesu préfinancé :

Le Cesu (Chèque Emploi Services Universel) est un titre de paiement à montant défini «  chèques domicile Cesu »,  c’est un mode de paiement comme les espèces, les chèques ou virements bancaires, qui permet de payer des prestations de services à la personne à domicile comme ici, l’entretien de votre jardin par l’entreprise ABC Jardin et Services.

ABC Jardin et Services accepte le Cesu préfinancé (c'est-à-dire financé tout en partie par votre employeur). Les Cesu préfinancés sont attribués par votre employeur.

Mise en place par la Loi Borloo, Le Cesu ont vu le jour au 1e Janvier 2006.